Conditions d'utilisation.
Dernière révision : 8 janvier 2025
Bienvenue aux conditions d'utilisation de tadaa.
Les conditions d'utilisation suivantes (« Conditions d'utilisation ») décrites ci-après contiennent les règles générales en vertu desquelles tu acceptes de faire affaire avec tadaa.. Ces Conditions d'utilisation sont complétées par notre Politique de confidentialité (« Politique ») qui explique comment nous utiliserons les renseignements personnels nécessaires que nous recueillons auprès de toi, afin de t'offrir une expérience client exceptionnelle.
En utilisant nos services, tu acceptes à la fois nos Conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité (ci-après collectivement désignés l’« Entente »). Si tu utilises nos Services au bénéfice d’une organisation, telle que notamment, mais non limitativement, une entreprise, une société ou une association, tu acceptes la présente Entente au nom de ladite entreprise, société ou association, et tu déclares et garantis que tu es pleinement autorisé à le faire.
Cet accord est nécessaire pour ta protection, ainsi que la nôtre. Il assure une transparence totale quant au fonctionnement de nos services, et quant à nos obligations respectives.
tadaa. se réserve un droit unilatéral de mettre à jour ou de modifier l’Entente, en publiant les mises à jour ou modifications sur son site Web. Il est de ta responsabilité de réviser périodiquement l’Entente pour y consulter les mises à jour ou les changements. Toute nouvelle Entente entre en vigueur à la date de son affichage.
Nous t'encourageons fortement à lire l’Entente, car elle décrit, entre autres, les renouvellements automatiques d’abonnement, la durée minimale de ton abonnement et les dégagements de responsabilité.
Si tu n’es pas d’accord avec l’Entente, tu ne pourras malheureusement pas utiliser nos Services.
En utilisant l’un de nos services, tu reconnais avoir lu et accepté notre Politique de confidentialité ainsi que nos Conditions d'utilisation. Si tu souhaites retirer ton consentement, tu dois cesser d’utiliser nos Services après avoir résilié ton abonnement de la façon appropriée décrite aux présentes.
Les questions concernant l’Entente doivent être envoyées à info@tadaa.site.
01. Ce que nous faisons
tadaa. fournit un service qui offre des solutions sur mesure pour tous tes besoins relatifs à ton site Web. Les Services vont de la création et du simple hébergement de ton site Web, jusqu’à la conception d’une plateforme numérique hébergeant une boutique en ligne pleinement opérationnelle, te permettant ainsi de rejoindre plus de clients et éventuellement à augmenter tes ventes (ci-après « Services » ou « Site Web »).
Cette politique est complétée par nos Conditions d'utilisation qui expliquent les règles selon lesquelles nous te fournirons nos Services.
Nos Services sont principalement facturés sous forme d’abonnements mensuels. Le prix des abonnements varie en fonction du forfait que tu choisis et des options que tu ajoutes à ce forfait.
02. Conditions générales relativement à votre compte
2.1. Âge minimum
Tu dois être âgé de 18 ans ou plus, ou avoir atteint l’âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle tu résides, ou à partir de laquelle tu accèdes à nos Services. Tu dois posséder la capacité juridique, et donc le droit et la liberté de conclure la présente Entente avec tadaa..
2.2. Propriété du Compte
La personne qui s’inscrit à nos services sera considérée comme étant le propriétaire du Compte (« Propriétaire »), à moins qu’elle ne s’inscrive au bénéfice d’une société, organisation ou de son employeur, auquel cas, ce dernier sera considéré comme étant le Propriétaire. Si tel est le cas, cette personne déclare et garantit avoir le pouvoir de lier la société, l’organisation ou son employeur.
En cas de contestation relative à la propriété du Compte, tadaa. se réserve le droit de suspendre ledit compte jusqu’à ce que la contestation soit résolue selon sa discrétion et en utilisant les critères qu’elle juge appropriés.
2.3. Communication
tadaa. utilisera l’adresse courriel que tu as fournie lors de la création de ton Compte comme étant la méthode sélectionnée pour te faire parvenir, notamment, mais non limitativement, des avis ou des informations importantes.
2.4. Mot de passe et sécurité de compte
2.4.1. En tant que propriétaire, tu es le seul responsable de la création et de la gestion du mot de passe qui sécurise ton Compte. Nous te recommandons fortement de ne pas partager ton Compte ou ton mot de passe avec qui que ce soit, car tadaa. ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de toute perte ou tout préjudice résultant de ton défaut de protéger ou de sécuriser ton Compte, ainsi que de ton mot de passe.
2.4.2. Tu dois nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée, de ton Compte ou de ton mot de passe.
2.5. Entrée en vigueur de l’Entente
L’Entente entre en vigueur dès que tu ouvres ton Compte conformément aux modalités décrites dans la section 3 ci-après. L’Entente entre en vigueur nonobstant la livraison du Site Web ou du Service que tu as choisi.
2.6. Terminaison
Le non-respect de l’une ou l’autre des dispositions de l’Entente permettra à tadaa. de mettre fin au Service ou de suspendre indéfiniment ton Site Web à sa seule discrétion.
03. Juridiction législative applicable
Les modalités sont régies et interprétées conformément aux lois applicables de la province de Québec et aux lois du Canada.
04. Création de ton compte
4.1. Créer un Compte
Afin d’utiliser nos Services, tu dois d’abord créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte »). Tu seras invité à nous fournir ton nom complet, ton adresse électronique, le nom de ta société (le cas échéant), ton numéro de téléphone, ton adresse de facturation et tes informations relatives aux paiements, lesquelles seront protégées conformément à notre Politique de confidentialité.
4.2. Conception de ton site Web
4.2.1. Après la création de ton Compte, et ton inscription à l’un de nos services, un membre de notre équipe communiquera avec toi dès que possible, afin d’évaluer tes besoins et de déterminer à quoi ressemblera ton futur site Web.
4.3. Contenu à ajouter sur le site Web
4.3.1. Après ton premier entretien avec l’un des membre de notre équipe, il te sera possible de nous envoyer des textes, photos, vidéos, et plus généralement tout contenu que tu souhaites voir figurer sur ton site Web.
4.3.2. Le contenu que tu nous envoies doit être conforme aux spécifications techniques qu'un des membres de notre équipe te communiquera. Nous nous réservons le droit unilatéral et discrétionnaire de refuser d’ajouter tout contenu non conforme aux spécifications techniques demandées, ou si la quantité et/ou la taille des documents que tu envoies dépassent l’espace de stockage maximum attribué à ton compte par rapport au forfait choisit.
4.3.3. Si la quantité ou la taille des documents désirés dépassent l’espace de stockage, nous te demanderons de choisir le contenu qui sera exclu du site Web.
4.3.4. tadaa. ne peut être tenue responsable de tout retard dans la livraison de ton site Web conformément au Service que tu as choisi, causé par le retard dans la transmission par toi dudit contenu.
4.3.5. Si tu n’as pas de besoins spécifiques quant à l’apparence au contenu de ton site Web, tadaa. peut utiliser des images génériques gratuites pour créer ton site Web.
4.3.6. Si tu fournis du contenu à être inséré à ton site Web, tu déclares que tu possèdes ou as (et continues d’avoir) les consentements, droits et autorisations nécessaires pour utiliser, partager, afficher et transférer légalement tout ledit contenu. Par conséquent, tu déclares que l’utilisation de celui-ci n’enfreindra ni ne violera les droits d’un tiers quant à son droit d’auteur, sa marque de commerce, sa vie privée, ou tout autre droit.
4.3.7. Il est de ta responsabilité de t'assurer que tu respectes les lois et règlements applicables en matière de droits d’auteur et de marques de commerce, car tadaa. n’assume aucune responsabilité et ne vérifiera pas, et n’aura pas à vérifier, si tu as les autorisations nécessaires pour utiliser ces médias.
4.3.8. Si tadaa. fait l’objet de procédures judiciaires en raison du contenu que tu as fourni, tu devras indemniser tadaa., de tout préjudice que tadaa. aurait pu subir suite à des procédures judiciaires, ainsi que, mais sans s’y limiter, de tous les frais extrajudiciaires et honoraires d’avocat qui auraient été engagés par tadaa. au cours de ces procédures afin d’assurer sa défense.
4.3.9. Si tadaa. publie le contenu que tu as fourni, cela ne constitue pas une reconnaissance, ou de toute attribution quant à la propriété de ce contenu.
4.3.10. tadaa. se réserve un droit unilatéral et discrétionnaire de refuser d’ajouter tout contenu qui pourrait contrevenir aux lois et règlements sur le droit d’auteur ou les marques de commerce, ou pour toute autre raison, notamment, mais non limitativement, tout contenu contenant des propos haineux ou diffamatoires ou allant à l’encontre, entre autres, des droits et libertés protégés par la Charte des droits et libertés de la personne (C-12) ou toute autre loi applicable pour protéger ces droits.
05. Mise en valeur de ton site et droit de refus
5.1. Mise en valeur de ton site
5.1.1. tadaa. peut utiliser à perpétuité, dans le monde entier et gratuitement, sans payer quelques redevances, toute version de ton site Web, ou toute partie de celui-ci, dans le but de présenter le portfolio de tadaa., ses activités de marketing et ses activités promotionnelles.
5.1.2. tadaa. peut mettre en valeur ton site Web sur ses comptes de médias sociaux, et ce, à titre de modèles constituant son portfolio. Une telle utilisation est susceptible d’entraîner une augmentation de l’achalandage sur ton site Web.
5.1.3. Tu renonces irrévocablement à toute réclamation potentielle à l’encontre de tadaa., relativement à tout préjudice moral, ou de tout défaut relativement au respect de tes droits d’auteurs, ou à ceux d’un tiers, ou à tout autre droit similaire que tu pourrais avoir relativement à la propriété intellectuelle ou au contenu de ton site Web. Tu renonces irrévocablement à tout privilège relativement à une quelconque approbation de ta part avant une utilisation faite par tadaa., sous réserve du paragraphe 5.2.
5.2. Retrait de l’option de mise en valeur de ton site
Tu peux, en tout temps et à ton entière discrétion, te retirer des modalités énoncées aux paragraphes 5.1.1. et 5.1.2., en envoyant directement un avis écrit conformément à l’article 25 des présentes Conditions d'utilisation.
06. Forfaits et autres frais
6.1. tadaa. offre actuellement quatre différents forfaits sous forme d’abonnements mensuels, lesquels peuvent tous être bonifiés par l’ajout d’options. Ces options comprennent notamment, mais non limitativement, la possibilité d’offrir ton site Web dans plusieurs langues ou l’ajout d'un module de clavardage sur ton site Web.
6.2. L’ajout de ces options augmentera tes mensualités en conséquence.
6.3. La première mensualité sera facturée et payée le jour de l’inscription.
6.4. Si des frais d’adhésion sont nécessaires pour une refonte telle que décrite ci-dessus, tu en seras informé avant que tadaa. ne commence ladite refonte.
6.5. Les frais d’installation sont non remboursables et non transférables sur tout autre compte que tu pourrais avoir chez tadaa..
6.6. Toutes les mensualités, ainsi que les frais d’adhésion, sont assujettis aux régimes de taxation applicables dans la province de Québec.
6.7. Après la période initiale de 0, 18, 24 ou 36 mois, telle que décrite au paragraphe 7.1., tu peux transférer l’hébergement de ton site Web au seul autre fournisseur de service supportant notre technologie (SaaS), moyennant le paiement ponctuel de frais de transfert non remboursables de 250 $.
07. Durée minimale de ton abonnement et résiliation
7.1. Durée minimale de 0, 18, 24 ou 36 mois pour les abonnements
Chaque forfait fait l’objet d’un abonnement d’une durée minimale de 0, 18, 24 ou 36 mois consécutifs (la « Période Initiale »). Par exemple, si tu choisis le forfait « On le fait pour toi », tu paieras des mensualités de 200 $ pour une période de 24 mois, totalisant ainsi 4 800 $ (plus taxes) sur cette période initiale de 24 mois.
7.2. Durée minimale de 12 mois pour certaines options ou ajouts
7.2.1. Certaines options peuvent être assujetties à une Période Initiale de 12 mois consécutifs suivant l’ajout desdites options.
7.2.2. Lorsque tu choisis une option, tu seras avisé lorsque l’ajout de cette option est assujetti à la Période Initiale de 12 mois.
7.2.3. Tu peux ajouter ou retirer des options en tout temps, à moins que ladite option ne soit assujettie à la Période Initiale de 12 mensualités consécutives, telles que décrites au paragraphe 7.2.2.
7.3. Résiliation
7.3.1. Tu peux résilier ton abonnement en tout temps; toutefois, si tu résilies celui-ci avant la Période Initiale, une pénalité totalisant la somme des mois impayés restants sera exigible en un seul paiement. Tu peux également résilier ton abonnement moyennant un avis écrit à l’effet que tu souhaites ne pas continuer au-delà de la Période Initiale de 0, 18, 24 ou 36 mois. Tu seras facturé mensuellement jusqu’à l’expiration de cette Période Initiale.
7.3.2. Si tu désires annuler ton abonnement après la Période Initiale de 0, 18, 24 ou 36 mois, tu peux le faire en tout temps, moyennant un avis écrit de 30 jours, conformément au paragraphe 25 ci-contre, sans pénalité.
7.3.3. La même règle s’applique aux options ajoutées, en effectuant les ajustements nécessaires, le cas échéant.
7.3.4. L’annulation de ta carte de crédit n’est pas un moyen valide pour résilier ta souscription à nos Services. Par ailleurs, une telle annulation n’empêchera pas tadaa. d’effectuer la transaction sur ta nouvelle carte de crédit.
7.4. Mise à niveau à un forfait supérieur
7.4.1. Tu peux améliorer ton forfait initial en un forfait supérieur à tout moment. Par exemple, tu peux passer d’un site Web multipages, vers un site Web comportant une boutique en ligne.
7.4.2. Une telle mise à niveau est assujettie au paiement de la différence entre les frais mensuels de ton nouveau forfait et les frais mensuels de ton forfait initial.
7.4.3. L’augmentation des mensualités liées à une mise à niveau, devra faire l’objet des ajustements nécessaires.
08. Renouvellement automatique
Afin d’assurer la continuité de ton service et de limiter les préjudices qui pourraient résulter de l’interruption de celui-ci, ton abonnement, ainsi que les options y étant associées, seront automatiquement renouvelés sur une base mensuelle, et ce, jusqu’à ce qu’une résiliation soit demandée par la transmission d’un avis écrit.
09. Date d'entrée en vigueur et d'échéance du paiement
9.1. Le premier paiement mensuel d’abonnement est payé le jour de ton inscription, quelle que soit la date concernée.
Chaque forfait fait l’objet d’un abonnement d’une durée minimale de 0, 18, 24 ou 36 mois consécutifs (la « Période Initiale »). Par exemple, si tu choisis le forfait « On le fait pour toi », tu paieras des mensualités de 200 $ pour une période de 24 mois, totalisant ainsi 4 800 $ (plus taxes) sur cette période initiale de 24 mois.
9.2. Tous les abonnements sont réglés par prélèvements automatiques effectués la même date de calendrier du jour de ton abonnement initial, à chaque mois, et ce, à partir de ta carte de crédit.
9.3. Après la période initiale de l'entente, tu peux passer vers d’autres modalités de paiement, par exemple, payer un montant annuel forfaitaire qui règlera la licence d'utilisation de notre logiciel SaaS, le nom de domaine, les mises à jour et autres.
10. Politique de confidentialité
10.1. tadaa. s’engage à protéger la confidentialité de toutes tes informations personnelles, ainsi que celles de tes clients.
10.2. En utilisant le Service de tadaa., tu reconnais et acceptes que tadaa. collecte, utilise et divulgue correctement les informations personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.
11. Entente complète
Le présent Contrat et les documents qu’il incorpore par référence, constituent l’intégralité de l’Entente entre toi et tadaa., et régissent ton utilisation du Service. L’Entente à jour remplace tout autre accord ou entente antérieure entre toi et tadaa..
12. Mise à jour de la technologie
12.1. tadaa. se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout logiciel, support technologique ou autre, qu’elle pourrait utiliser pour supporter, produire, concevoir ou fournir ton Service.
12.2. tadaa. n’est pas juridiquement responsable envers toi ou tout tiers des effets préjudiciables qu’une telle mise à jour, modification ou remplacement pourraient produire.
12.3. En cas de mise à jour, de modification ou de remplacement, tadaa. n’est en aucun cas tenue de revenir aux versions antérieures du logiciel ou de la technologie qu’elle utilise.
13. Pas de modération de contenu
13.1. Tu es seul responsable du respect de la présente Entente et des dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent, le cas échéant. tadaa. ne procédera à aucune modération du contenu de ton Site.
13.2. tadaa. n’est donc soumise à aucune obligation générale de surveillance des informations sauvegardées ou hébergées sur nos serveurs, ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illégales de ta part.
13.3. L’absence d’obligation de modérer le contenu de ton site Web n’affecte en rien la capacité de tadaa. à supprimer un tel contenu, si celui-ci va à l’encontre, notamment, mais non limitativement, du paragraphe 4.3.10. des présentes Termes et Conditions.
14. Dégagement de responsabilité
14.1. Tu utilises le Service à tes propres risques. Ce Service est mis à ta disposition « tel quel » et seulement « si disponible ».
14.2. tadaa. ne fait aucune déclaration et ne garantit pas que le Service répondra à tes exigences, que l’utilisation du Service sera continue, opportune, sans erreur ou que les résultats obtenus par le Service seront exacts et fiables, que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels achetés ou obtenus par le Service satisfera tes attentes, ou que l’utilisation d’une boutique en ligne va nécessairement augmenter tes ventes.
14.3. tadaa. ne saurait être tenue responsable de toute interruption du Service pouvant survenir à la suite d’une panne de courant, ou de tout autre inconvénient résultant d’une situation sur laquelle elle n’a aucun contrôle.
14.4. tadaa. se réserve le droit, à des fins de maintenance, de suspendre temporairement et sans préavis l’accès au Service ou à certaines fonctions du Service. Cette indisponibilité du Service n’engagera en aucun cas la responsabilité de tadaa..
15. Dégagement de responsabilité relativement aux courriels
15.1. Le service d’adresse de comptes courriel est offert par l’entremise de services de tiers, ce faisant, tadaa. ne saurait être tenue responsable de toute interruption de services de courriels, de non-livraison de courriels, de l’acheminement de courriels ou d’interruption d’accès aux courriels.
15.2. tadaa. n’assume aucune responsabilité advenant le signalement erroné ou non par un tiers ou un quelconque système automatique à l’effet qu’une distribution, redistribution ou réacheminement de pourriels ou de courriels indésirables s’effectuerait à partir de ton compte courriel.
15.3. tadaa. n’assume aucune responsabilité advenant l’ajout de ton adresse courriel par un tiers ou un système automatique à une liste de destinateurs de courriels indésirables, lequel bloquerait la réception de tes courriels par tes destinataires.
15.4. Il est de ta responsabilité d’effectuer, en temps opportun, des copies de sauvegarde du contenu de ta boîte courriel, tadaa. ne saurait être tenue responsable de toute perte de données contenues dans les courriels, et ce, peu importe la cause.
16. Indemnisation maximale en cas de préjudice
16.1. Tu acceptes qu’en cas de rupture de contrat de notre part, la seule indemnité que nous pourrions être tenus de payer pour tout dommage direct ou indirect, soit limitée au remboursement du coût d’utilisation du Service pour la période en cours, et ce, selon le forfait choisi.
16.2. Tu n’auras droit à aucun autre dédommagement, notamment, mais non limitativement, pour toute perte de bénéfices, de données ou de dommages directs ou indirects ou toute autre réclamation de cette nature, et ce, même si nous avions été informés de la possibilité de tels dommages.
17. Devise des transactions
17.1. Sauf indication contraire, tous les frais, abonnements et autres frais sont facturables en dollars canadiens. Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens.
17.2. Il est de ta seule responsabilité de vérifier et de payer tous les frais de conversion de devises facturés par ta banque ou l’institution qui te fournit ta carte de crédit.
18. Politique de remboursement
18.1. Aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit la situation. Tu continueras d’avoir accès à ton Service jusqu’à la fin de ta période initiale d'entente ou, si cette période a expiré, jusqu’à la fin du cycle de facturation mensuel si tu as donné l’avis approprié conformément à l’article 25 des présentes.
18.2. tadaa. se réserve toutefois le droit d’effectuer des remboursements à titre de bonne foi, à sa seule discrétion et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.
19. Rétrofacturation
19.1. Si nous recevons un message de paiement refusé, une rétrofacturation ou tout autre rejet d’une charge de frais payables sur ton compte, ceci sera considéré comme un défaut et un manquement à tes obligations de paiement stipulées dans cette Entente. Ce faisant, tes Services tadaa. peuvent être désactivés ou interrompus jusqu’au paiement complet des frais en question, à ces frais peuvent s’ajouter notamment, mais non limitativement, tout frais que tadaa. aurait pu engagé pour se défendre en cas de rétrofacturation.
19.2. Si tu inities une rétrofacturation, ton compte peut être bloqué sans possibilité de le réutiliser. Toutes les données contenues, y compris les domaines, applications ou services de tiers, peuvent faire l’objet d’une annulation, et ce, sans préavis.
19.3. Si tu as des inquiétudes concernant un paiement ou une facture, nous t'invitons à contacter notre service clientèle avant d’initier une telle rétrofacturation.
20. Boutique en ligne
20.1. tadaa. offre également des fonctionnalités qui te permettent de vendre à tes clients (« Utilisateurs finaux » ou « Utilisateur Final ») des biens, du contenu, et des services par l’entremise d’une boutique en ligne associée à ton site Web.
20.2. Tu es seul responsable de tes produits et de tes activités liées au commerce électronique et à la boutique en ligne, ainsi que de toute promotion et de tout contenu connexe mentionné dans ton site Web, ainsi que du respect de toute législation applicable, le cas échéant.
20.3. tadaa. offre des services qui se limitent à la conception d’une boutique en ligne. Par conséquent, tadaa. ne sera pas impliquée dans ta relation et/ou toute transaction avec un acheteur réel ou potentiel de tes produits ou services, ni avec aucun Utilisateur Final.
21. Représentations concernant la boutique en ligne
En utilisant l’une de nos fonctions de boutique en ligne, tu reconnais, garantis et acceptes que :
21.1. Tu seras seul et entièrement responsable de toutes les taxes et de tous les frais de toute nature associés à tes activités de commerce électronique, y compris les taxes liées à l’achat ou à la vente des produits ou services que tu fournis. Tu dois collecter, rapporter et remettre les montants exacts aux autorités fiscales compétentes et/ou en informer tes clients et leur fournir une facture dûment émise, conformément à la législation applicable;
21.2. Tu seras responsable et supporteras tous les coûts d’acquisition et de livraison de tes produits ou services, et de leur fourniture de manière sûre et professionnelle, conformément aux normes de l’industrie;
21.3. Tu es seul responsable de toutes les déclarations et promesses que tu fais et de toute assistance et garantie concernant tes produits et services. Tu devras, entre autres, fournir des coordonnées exactes sur ton site Web pour toute question, plainte ou réclamation qui proviendrait des Utilisateurs Finaux relativement à tes services ou produits;
21.4. Tu ne peux pas offrir ou vendre des produits, ou fournir des informations, du contenu ou du matériel concernant des produits qui peuvent être considérés comme dangereux, contrefaits, volés, frauduleux, offensants ou abusifs; qui sont interdits à la vente, la distribution ou l’utilisation; ou qui autrement ne respectent pas les lois applicables, notamment en matière de droits des consommateurs, propriété intellectuelle ou vie privée, sécurité des produits, réglementations et sanctions commerciales, soutien, maintenance et exportation;
21.5. tadaa. peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver l’accès ou supprimer ton Site Web et/ou tout produit ou service – qu’il soit ou non incorporé, publié avec ou faisant partie de ton site Web à ce moment, sans se voir imputer aucune responsabilité envers toi ou tout Utilisateur final, notamment pour toute perte qui en résulterait.
22. Services de tiers
22.1. Les Services que tadaa. peut te fournir, peuvent être intégrés à divers services et applications tierces (ci-après, « Services de Tiers ») qui peuvent mettre à ta disposition leur contenu, produits et services.
22.2. Les Services de Tiers comprennent, notamment, mais non limitativement, notre registraire de domaines, nos plateformes de médias sociaux, nos processeurs de paiement pour les boutiques en ligne, nos images d’archives et nos abonnements aux services de courriel à vendre par l’entremise des services et d’autres partenaires d’intégration et fournisseurs de services.
22.3. Ces Services de Tiers peuvent avoir leurs propres termes, conditions et politiques, incidemment, ton utilisation de ceux-ci sera régie par ces termes, conditions et politiques. tadaa. ne contrôle pas les Services de Tiers, et ne sera pas responsable des Services de Tiers ou de toute transaction que tu pourrais conclure avec eux, ou suite à quelque comportement, action ou fait préjudiciable de leur part.
22.4. Tu es seul responsable de ta sécurité lorsque tu utilises les services d’un tiers. Tu acceptes également que nous puissions, à tout moment et à notre entière discrétion, et ce, sans préavis, suspendre, désactiver l’accès ou supprimer tout Service de Tiers. Notre responsabilité ne pourra être engagée en raison d’une telle suspension, désactivation ou suppression, y compris, mais sans s’y limiter, pour toute perte de profits, de revenus, de données, d’achalandage ou toute autre perte intangible que tu pourrais avoir subies.
22.5. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites externes. Lorsque tu accèdes à des sites externes, tu le fais à tes propres risques et périls. tadaa. ne contrôle pas et n’est pas responsable de ces sites.
23. Modification des prix
23.1. Tous les prix indiqués peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours de la part de tadaa.. Cet avis peut être fourni à tout moment en affichant les modifications sur le site Web de tadaa. et/ou sur tes factures individuelles.
23.2. tadaa. n’est pas responsable envers toi ou un tiers pour toute modification du prix.
23.3. Toutefois, si tu es toujours dans la Période Initiale de l'entente suivant l’ouverture de ton compte, les prix seront fixes et ne pourront être modifiés qu’à l’expiration de cette période.
24. Propriété intellectuelle et contenu fourni par toi
24.1. tadaa. ne pourra revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus que tu fournis pour la réalisation de ton site. Tout le contenu que tu télécharges reste ta propriété.
24.2. Tu conserves la propriété de tout le contenu qui est téléchargé pour ton bénéfice. Toutefois, en demandant de rendre ce contenu public, tu acceptes de permettre à d’autres personnes de le consulter. Tu demeures responsable en tout temps de la conformité du contenu à toute législation applicable.
25. Usage acceptable
25.1. Tu ne peux pas utiliser ton site Web, nos services ou ses caractéristiques pour atteindre un but illégal ou interdit par la présente convention ou par toute législation applicable.
25.2. Tu acceptes de ne pas utiliser ton site Web, nos services ou ses fonctionnalités, et de ne pas permettre à toute autre personne de les utiliser dans le but de notamment, mais non limitativement de :
25.2.1. Diffuser de l’information fausse, diffamatoire, inappropriée, trompeuse, abusive ou illégale;
25.2.2. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute personne
25.2.3. Demander des mots de passe ou des renseignements personnels d’identification aux autres utilisateurs;
25.2.4. Perturber ou interférer avec la fonctionnalité du Site ou de tout serveur ou réseau impliqué dans l’exploitation du Site.
25.3. Dans le cas où tadaa. constate une violation de la présente Entente, tadaa. se réserve le droit de suspendre indéfiniment tout compte, ainsi que tous les Sites Web ou Services y étant associés.
26. Avis et coordonnées
Tout avis écrit doit être transmis à info@tadaa.site ou posté à :
Créateur de Site Web tadaa.
Pour toute autre demande, question, ou commentaire, tu peux aussi communiquer directement avec nous au +1 514 651-8232.
